Solutions
Contrôle et contentieux en matière de fiscalité locale
L’importance croissante de la fiscalité locale pour l’administration fiscale a entrainé une recrudescence des procédures de vérification diligentées par l’administration fiscale et conduisant à de nombreux rehaussements des valeurs locatives foncières fondés notamment sur la requalification des établissements ou encore sur la définition des biens passibles de taxes foncières des établissements industriels.
La gestion de ces procédures constitue un enjeu majeur pour les entreprises a fortiori compte tenu de la pérennité de leurs conséquences au-delà de la période vérifiée.
Le contrôle fiscal
Notre équipe assiste les contribuables dans la gestion de chacune des étapes de la procédure de contrôle.
A ce titre, nous accompagnons l’ensemble des entreprises dans l’analyse du bien-fondé des rehaussements opérés par l’administration fiscale, dans les discussions avec l’administration fiscale ainsi que dans l’établissement des réponses aux propositions de rehaussements et de rectification qui sont établies par l’administration fiscale.
La phase pré-contentieuse et contentieuse
Nos équipes de spécialistes vous accompagnent notamment dans la rédaction des réclamation contentieuses visant à solliciter un dégrèvement des impositions mises en recouvrement.
A ce titre nous assistons les entreprises dans la rédaction et le suivi de réclamations contentieuses, dans la rédaction de requêtes introductives d’instance et de mémoire devant les juridictions administratives compétentes.
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